Prévue par la loi NOTRe (loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015), le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la Région Normandie (SRADDET) a été voté par la Région et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020.
Les lois votées depuis 2020, et plus particulièrement la loi Climat et Résilience d’août 2021, imposent désormais une prise en compte dans les SRADDET d’objectifs supplémentaires sur les sujets suivants : sobriété foncière, stratégie aéroportuaire, logistique et déchets.
La loi Climat et Résilience intègre notamment la démarche "zéro artificialisation nette" (ZAN) qui demande aux territoires de réduire de 50% le rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030.
Cette évolution oblige les Régions à modifier leur SRADDET. La proposition de modification du SRADDET normand a fait l’objet d’une adoption par le Conseil Régional le 25 mars 2024 avant d’être soumise pour approbation au Préfet de Région.
Pour accompagner les territoires dans le suivi de la consommation foncière, la Région Normandie a développé une application cartographique qui permet de visualiser la consommation foncière normande entre 2011 et 2020 à l’échelle de l’intercommunalité et de la parcelle. Elle mobilise la donnée de la Cartographie de la consommation foncière (CCF) (millésime 2020) produite par l’Établissement public foncier de Normandie et la Région Normandie.
► Sources et pour en savoir plus : Le SRADDET
