Cartothèque

La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 29 décembre 2019 a modifié le schéma de gouvernance de la mobilité en France. Elle a invité les communautés de communes qui n’exerçaient pas encore cette compétence à se prononcer sur leur volonté de devenir Autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Dans le cas contraire, la région assure le rôle d’AOM locale en lieu et place de la communauté de communes. Ainsi après la mise en application de la LOM, 100 % du territoire est couvert par une AOM.

En Normandie une large majorité des communautés de communes a fait le choix de devenir AOM. Seules 4 communautés de communes ont choisi de laisser l’exercice de la compétence AOM à la Région Normandie.

Afin que les collectivités puissent développer et renforcer les solutions de mobilités, la LOM a élargi les compétences des AOM au développement et au soutien aux mobilités actives (vélo, marche), partagées (covoiturage, autopartage) et solidaires (plateforme de mobilité, garage solidaire…).

► Sources et pour en savoir plus :  La loi d'orientation des mobilités

Les aires protégées terrestres représentent 1/5ème du territoire normand et 0,54 % du territoire régional est classé en zone de protection forte. La Normandie se classe 10ème région (sur 13) en matière de couverture du territoire par des aires protégées et 9ème en ce qui concerne la protection forte, à égalité avec la région Bretagne. C'est le département de l’Orne qui présente la plus grande couverture en aires protégées avec plus de la moitié de son territoire couvert.

Une aire protégée c’est selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), comme "un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés".

La notion de zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement. Ainsi, "est reconnue comme zone de protection forte une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées".

En 2021, la Région s’est engagée dans la démarche d’élaboration de la Stratégie régionale pour la biodiversité en partenariat avec la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD). Dans le cadre de cette stratégie, deux objectifs ont été notamment arrêtés, celui :

• d'étendre le réseau des aires protégées terrestres en Normandie pour atteindre 22,5 % du territoire à échéance 2030 ;
• de renforcer le réseau des espaces terrestres en zone de protection forte en Normandie pour atteindre 1% du territoire à échéance 2030.

► Sources et pour en savoir plus : Préserver et restaurer la biodiversité et le patrimoine naturel | Surfaces en aires protégées terrestres en Normandie

La Région Normandie finance la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées en Normandie (enseignement général, professionnel, maritime et agricole). Elle assure également la gestion de la restauration scolaire et des personnels non enseignants.

Retrouvez ici la répartition des effectifs lycéens par commune de rattachement d'un ou plusieurs lycées publics pour la rentrée scolaire 2022.

► Sources et pour en savoir plus : Les lycées normands

La Région Normandie finance la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées en Normandie (enseignement général, professionnel, maritime et agricole). Elle assure également la gestion de la restauration scolaire et des personnels non enseignants.

Retrouvez ici la répartition des effectifs lycéens par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement d'un ou plusieurs lycées publics pour la rentrée scolaire 2022.

► Sources et pour en savoir plus : Les lycées normands

La Région Normandie finance la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées en Normandie (enseignement général, professionnel, maritime et agricole). Elle assure également la gestion de la restauration scolaire et des personnels non enseignants.

Retrouvez ici la répartition des effectifs lycéens par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement d'un ou plusieurs lycées pour la rentrée scolaire 2022 et selon le statut de l'établissement scolaire (public ou privé sous contrat).

► Sources et pour en savoir plus : Les lycées normands

Dans l’Union européenne, les États membres ont la possibilité d’octroyer des aides à finalité régionale (AFR) par dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur (article 107, § 3, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les AFR sont des aides qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées. Elles peuvent être octroyées par l’État ou les collectivités territoriales et leurs groupements et prennent différentes formes : subventions, prêts, garanties, exonérations fiscales et sociales.

Les principaux dispositifs d’aide relevant de la catégorie des AFR sont les suivants :

• exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices ;
• abattements d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux ;
• exonérations d’impôts locaux ;
• aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires identifie et élabore les zones AFR en concertation avec les préfets et les collectivités territoriales.

La Commission européenne a adopté la carte française des zones AFR pour la période 2022-2027, mise en œuvre par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.

Elle remplace la carte des zones AFR 2014-2021 venue à expiration le 31 décembre 2021.

La carte ci-dessous est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. 479 communes normandes sont concernées et couvertes dans leur intégralité d'après la géographie communale de 2022.

► Sources et pour en savoir plus : L'Europe s'engage en Normandie